Conditions générales d'utilisation et de vente
Les présentes conditions régissent l'accès au service Brandesk et sa souscription par des professionnels.
1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales (les « Conditions ») sont conclues entre METEORA, SARL au capital de 500 €, immatriculée au RCS d'Annecy sous le numéro 807 875 315 (« METEORA »), et toute personne morale ou tout professionnel qui crée un compte ou souscrit un abonnement à Brandesk (le « Client »).
Brandesk est réservé aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Les Conditions prévalent sur tout document du Client, sauf accord écrit contraire. L'accord de traitement des données (DPA) en fait partie intégrante.
2. Définitions
- Service : la plateforme Brandesk accessible sur app.brandesk.io, qui gère les signatures e-mail, les cartes de visite digitales, les cartes NFC, la capture de leads, les campagnes et les statistiques des collaborateurs du Client.
- Collaborateur actif : collaborateur dont la fiche est active dans le Service au cours de la période de facturation.
- Utilisateur : toute personne disposant d'un accès au Service au titre du compte du Client.
- Offre : la formule souscrite (Signature, Signature + Cards ou Enterprise) décrite sur la page Tarifs.
3. Compte et accès
Le Client fournit des informations exactes et les tient à jour. Il est responsable des accès de ses Utilisateurs, de la confidentialité de leurs identifiants et des actions réalisées depuis son compte. Il prévient METEORA sans délai de tout usage non autorisé.
Le Service nécessite, selon les fonctionnalités, un annuaire Google Workspace ou Microsoft 365 (ou un import CSV) et, pour Outlook, le déploiement du complément Brandesk par l'administrateur du Client.
4. Essai gratuit
Un essai gratuit de 14 jours de l'Offre Signature + Cards, sans carte bancaire, est proposé à chaque nouvelle organisation. À son terme, l'accès aux fonctionnalités est suspendu tant qu'aucune Offre n'est souscrite.
5. Description et évolution du Service
Les fonctionnalités incluses dans chaque Offre sont décrites sur la page Tarifs. METEORA peut faire évoluer le Service, notamment pour l'améliorer ou l'adapter à l'évolution des services tiers (Google, Microsoft, CRM), sans réduire substantiellement les fonctionnalités de l'Offre souscrite en cours de période.
METEORA met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accessibilité du Service, sans garantie de disponibilité continue. Des interruptions pour maintenance peuvent avoir lieu ; METEORA s'efforce de les planifier en dehors des heures ouvrées.
6. Prix, facturation et paiement
- Les prix sont indiqués en euros hors taxes, par Collaborateur actif et par mois. La TVA applicable s'y ajoute.
- L'abonnement est facturé mensuellement ou annuellement, d'avance, selon l'option choisie ; l'option annuelle bénéficie de la remise indiquée sur la page Tarifs.
- Seuls les Collaborateurs actifs sont facturés. Leur nombre est mis à jour chaque jour ; les variations en cours de période sont calculées au prorata.
- Le paiement s'effectue par carte bancaire via Stripe. D'autres moyens de paiement peuvent être prévus pour l'Offre Enterprise.
- METEORA peut modifier ses prix ; les nouveaux prix s'appliquent au renouvellement suivant, après information du Client au moins 30 jours à l'avance.
- En cas d'échec de paiement, l'accès est maintenu pendant les nouvelles tentatives de prélèvement ; si le paiement n'aboutit pas, l'accès au Service est suspendu jusqu'à régularisation. Tout retard de paiement entraîne, de plein droit, des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).
7. Cartes NFC
Les cartes NFC sont commandées depuis le Service et facturées à l'unité, au prix indiqué sur la page Tarifs, sur la facture d'abonnement suivant la commande. Le Client valide le bon à tirer (BAT) avant fabrication ; une fois le BAT validé, la commande ne peut plus être annulée. Les cartes sont fabriquées par un imprimeur partenaire ; les délais de fabrication et de livraison sont indicatifs.
La puce de chaque carte pointe vers le Service, qui redirige vers le profil du collaborateur. Le Client peut réassigner, désactiver ou déclarer perdue une carte depuis le Service. Lorsque l'abonnement n'est plus actif, les cartes mènent à une page neutre indiquant que la carte est indisponible.
8. Obligations du Client
Le Client utilise le Service conformément à sa destination et à la loi. Il s'interdit notamment de l'utiliser à des fins illicites ou pour envoyer des communications non sollicitées, de tenter d'accéder aux données d'autres clients, de perturber le Service ou d'en extraire le contenu par des moyens automatisés non prévus.
Le Client est seul responsable des contenus qu'il diffuse via le Service (textes, logos, photos, bannières, mentions légales des signatures) et garantit disposer des droits nécessaires.
9. Propriété intellectuelle
Le Service, son logiciel, sa marque et ses contenus sont la propriété de METEORA. Le Client bénéficie d'un droit d'utilisation non exclusif et non transférable, pour ses besoins internes et pour la durée de l'abonnement.
Le Client conserve tous ses droits sur ses contenus et données. Il concède à METEORA le droit de les utiliser dans la seule mesure nécessaire à la fourniture du Service.
10. Données personnelles
Pour les données de ses Collaborateurs et des contacts collectés, le Client est responsable de traitement et METEORA sous-traitant, dans les conditions du DPA. Les données traitées par METEORA pour son propre compte sont décrites dans la politique de confidentialité.
11. Responsabilité
METEORA est tenue d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs. Elle est exclue pour les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'image), pour les dysfonctionnements des services tiers (Google, Microsoft, CRM, messageries) et en cas de force majeure.
Dans tous les cas, la responsabilité totale de METEORA est limitée aux sommes payées par le Client au titre du Service au cours des 12 mois précédant le fait générateur.
12. Durée, renouvellement et résiliation
- L'abonnement est conclu pour une durée d'un mois ou d'un an selon l'option choisie, et se renouvelle tacitement pour la même durée.
- Le Client peut le résilier à tout moment depuis son espace ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement de la période entamée.
- En cas de manquement grave de l'une des parties, non corrigé 30 jours après une mise en demeure, l'autre partie peut résilier de plein droit.
- À la fin de l'abonnement, les fonctionnalités du Service sont verrouillées : les signatures déjà installées restent dans les messageries mais ne sont plus mises à jour, les cartes digitales sont mises hors ligne et les cartes NFC mènent à une page neutre. Le Client peut demander l'export de ses données pendant 30 jours ; elles sont ensuite supprimées conformément au DPA.
13. Modification des Conditions
METEORA peut modifier les Conditions. Les modifications substantielles sont notifiées par e-mail au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur ; le Client qui les refuse peut résilier son abonnement avant cette date.
14. Droit applicable et litiges
Les Conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux d'Annecy.